La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le texte souhaite recentrer le dispositif de protection
juridique à la protection des majeurs vulnérables. Cette réforme professionnalise
le secteur et entraîne une remise en question pour les intervenants
(ancienn. tuteurs), désormais appelés
Pour exercer la fonction de MJPM il est dorénavant nécessaire d'être en possession du CNC
(Certificat National de Compétence), tant pour exercer en "individuel" que pour les salariés des "associations tutélaires" ou des "préposés d'établissements". Cette nouvelle formation a été mise en place par le Pôle Ressources Régional Alsace du Travail Éducatif et Social
(PRRATES). Les cours sont dispensés à STRASBOURG par l'École Supérieure
en Travail Éducatif et Social (ESTES), et à MULHOUSE par l'Institut Supérieur
Social de Mulhouse (ISSM).
Cinq promotions ont suivi la formation à l'ESTES
à Strasbourg de décembre 2009 à janvier 2011. Pas loin d'une centaine
d'élèves ont obtenu le Certificat National de Compétence, en tant que
Mandataire judiciaire à la Protection du Majeur.
#Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en Alsace, a été mis en place par le Préfet de la Région Alsace au courant de l'année 2015. Le texte prévoit à la page 45 de limiter le nombre d'agréments pour les mandataires judiciares individuels à la protection des majeurs délivrés sur le Bas-Rhin à 70, sur le Haut-Rhin le nombre reste à 30. En 2015 le nombre d'agréments pour les mandataires privés étaient au nombre de 100, pour le Bas-Rhin. La diminution prévue à 70 MJPM s'effectuera dans le cadre des cessations d'activités. (cliquez pour le schéma régional en PDF)