La formation

Pour accéder à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), il faut au préalable suivre une formation qui aboutie à une certification : « le CNC » certificat national de compétences.

Les conditions d'accès à la formation sont :

La formation est d'une durée de 300 heures théoriques et 350 heures pratiques qui peuvent être accomplis auprès d'un MJPM individuel, associatif ou préposé d'établissement.

Après l'obtention du CNC et pour s'installer en profession libérale, une demande d'agrément doit être déposée au Préfet du département dans lequel on souhaite exercer. Le dossier doit être accompagné d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), et d'une copie intégrale de l'acte de naissance, ainsi que d'une assurance en responsabilité civile professionnelle. Le Préfet se prononcera sur avis conforme du Procureur de la République, qui lui-même recueillera l'avis des juges des tutelles concernés.

 Le CNC ne conditionne pas automatiquement l'obtention de l'agrément, qui peut être délivré en

fonction du secteur et des besoins de la juridiction (schéma directeur). En outre les mandats confiés par les magistrats, ne le sont pas non plus. Aussi, avant de pouvoir gérer un certain nombre de dossiers, il faut compter une période d'adaptation plus ou moins longue, qu'il faut impérativement prendre en compte avant de s'installer.

En Alsace, il ya a en 2013 plus d'une centaine d'agréments qui ont été délivrés depuis 2010, suite à la loi du 5 mars 2007. La plupart des mandataires libéraux exercent dans le Bas-Rhin, où ils sont au nombre de 80, et environ 25 qui sont installés dans le Haut-Rhin. Pour des raisons historiques, le Bas-Rhin figure parmi les départements, avec la Gironde et l'Hérault, où il y a le plus de mandataires libéraux installés.