Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de vous permettre d’organiser à l’avance votre propre protection ou celle de votre enfant souffrant de maladie ou d’handicap, en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de vous et de vos affaires le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même, en raison de votre àge ou de votre état de santé. Le mandat de protection future permet donc à chacun d’organiser sa propre protection et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
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Le décret du 30 novembre 2007, publié au Journal officiel du 2 décembre 2007, finalise les modalités de cet outil juridique important pour les personnes âgées, malades ou handicapées. Il est possible d'établir un tel mandat depuis le 1er janvier 2009. Le champ d’application du mandat de Vous, « mandant », désignez une personne de votre choix (ou, à partir du 1er janvier 2009, une association inscrite sur une liste spécifique), « un mandataire », pour effectuer des actes en vos place et nom. La protection est future car elle ne porte que sur l’avenir quand vous ne serez plus en état, physique ou mental, de faire les actes nécessaires à votre protection. Cette protection peut concerner vos biens et votre personne, ou seulement l’un des deux. |
La protection de votre personne porte sur l’ensemble des questions relatives à votre vie personnelle, votre santé vos relations aux
autres, votre logement, vos déplacements, vos loisirs, etc. |