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Le mandat de protection future est un outil particulièrement souple, qui s’adapte à votre volonté. Il peut ainsi être établi sous deux formes selon l’étendue des pouvoirs que vous souhaitez confier à la personne choisie. Le mandat notarié permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes importants sur le patrimoine, comme par exemple, la vente d’une maison. Concernant le mandat de protection future pris pour des enfants malades ou handicapés, voir encadré.
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Le mandat sous seing privé produit des effetsplus limités : le mandataire pourra prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (par exemple, gérer les revenus ou passer un bail) mais il ne pourra pas vendre ou céder des biens. La mise en oeuvre du mandat
Il appartient au mandataire de mettre en œuvre le mandat quand vous n’êtes plus en mesure de prendre soin de votre personne ou de vous occuper de vos affaires. Un médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (liste disponible dans les tribunaux d’instance), doit vous examiner et établir un certificat médical constatant votre inaptitude. |
Le mandataire présente au greffe du tribunal d’instance le mandat et le certificat médical. Le greffier vérifie : |
