Il appose ensuite son visa. Le mandat produit alors ses effets. Il fonctionne comme une procuration. Le mandataire vous représente et veille à vos intérêts. En pratique, il présente le mandat à chaque fois qu’il agit en votre nom. En choisissant votre mandataire, vous désignez également, dans le mandat, une personne qui contrôlera son action. En cas de difficulté d’exécution du mandat, toute personne, y compris vous-même, pouvez saisir le juge des tutelles.
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Celui-ci pourra prendre toutes les mesures qui s’imposent pour préserver vos intérêts. Il a le pouvoir de contrôler, mais également de compléter, de révoquer le mandat s’il l’estime insuffisant ou contraire à vos intérêts. A l’inverse, le mandataire peut saisir le juge des tutelles pour qu’il ordonne un acte de disposition ou non prévu par le mandat nécessaire à votre intérêt. La responsabilité du mandataire Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat et relativement aux règles du code civil. Il doit établir un inventaire de votre patrimoine lors de la mise en œuvre du mandat. |
Il doit rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes chargées de contrôler cette mission : |
