Forme de la demande de placement sous tutelle
Le demandeur saisit, par requête, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance
dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger.
La requête doit être écrite et adressée au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous devez mentionner :
• L'état civil de la personne à protéger ;
• Les raisons de la demande ;
• Les coordonnées de la famille proche ;
• Si possible le patrimoine de la personne à protéger.
• Vous devez obligatoirement joindre un certificat médical établi par un
médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le Procureur de la
République. En l’absence de certificat, la requête ne serait pas recevable.
Coût de ce certificat : 160€.
Le médecin traitant du majeur à protéger peut lui aussi être sollicité par le
Juge des Tutelles. Ce médecin ne rend qu’un avis qui s’ajoute à
l'indispensable certificat médical émanant du médecin spécialiste.
Examen de la requête de placement sous tutelle
• Le Juge des Tutelles dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.
• Le Juge des Tutelles auditionne la personne à protéger, éventuellement son
médecin traitant et ses proches.
• Le Juge des Tutelles peut consulter des experts, procéder à une enquête
sociale, auditionner les parents ou amis de la personne à protéger.
• Provisoirement, il peut placer le majeur sous sauvegarde de justice dans
l'attente du jugement.
• A la fin de l’instruction, le Juge des Tutelles transmet le dossier pour avis au
Procureur de le République, au moins un mois avant la date fixée pour
l'audience. Le Procureur de la République doit lui retourner le dossier quinze
jours avant l'audience.
Le jugement de placement sous tutelle
• La personne à protéger, le requérant et leurs éventuels avocats sont
prévenus de la date de l'audience.
• Le Juge des Tutelles peut encore y entendre les différentes parties et leurs
avocats.
• L'audience n'est pas publique.
• La décision rendue par le Juge des Tutelles peut prévoir le placement de la
personne sous tutelle, ou, si son état le permet, seulement sous curatelle.
• Si le jugement prévoit la mise sous tutelle de l'intéressé, il procède à la mise
en place de la tutelle.
• Le tuteur est désigné soit par le conseil de famille (si le juge en a constitué
un), soit par le juge. Il s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du
conjoint, parfois d'un tuteur professionnel (tuteurs privés ou associations
familiales). Le juge (ou le conseil de famille) a la possibilité de nommer
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