Page 1 - Procédure de mise sous tutelle

Procédure de mise sous tutelle
Qui fait la demande de placement sous tutelle ?
Personnes concernées par une mesure de tutelle
Forme de la demande de placement sous tutelle
Examen de la requête de placement sous tutelle
Le jugement de placement sous tutelle
Refus de mise sous tutelle
Fin de mise sous tutelle
Refus de mettre fin a une tutelle
Signaler les manquements du tuteur
Responsabilité du subrogé tuteur
Pour toute information sur la procédure de mise sous tutelle
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Qui fait la demande de placement sous tutelle ?
• La personne elle-même ;
• Le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n'ait cessé
entre eux ;
• Le partenaire de pacs à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre
eux ;
• Les descendants, ascendants, frères ou sœurs ;
• Des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et
stables ;
• Le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte ;
• Le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment
ouverte ;
• Le ministère public.
Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier
2009), le Juge des Tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un
signalement des services sociaux, des services médicaux... Ces derniers
doivent désormais saisir le parquet.
Personnes concernées par une mesure de tutelle
• Facultés mentales altérées par une maladie.
• Victimes d’une infirmité ou d'un affaiblissement dû à l'âge.
• Altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté.
• Mise en péril de l'exécution des obligations familiales pour des raisons de
santé.
• Altération des facultés mentales et (ou) corporelles due à l'excès de
consommation d'alcool ou de stupéfiants.