plusieurs tuteurs , notamment pour diviser la mesure de protection entre la
protection de la personne et la gestion patrimoniale.
• Dans le cas d'une tutelle complète ou familiale, le conseil de famille peut
également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.
• Dans les deux autres cas de tutelles (donc en l'absence de conseil de
famille) le juge peut aussi désigner si nécessaire un subrogé tuteur pour
surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit
d'intérêt. Lorsque le tuteur est un membre de la famille, le juge choisit, si
possible, le subrogé tuteur dans l'autre branche de celle-ci.
Refus de mise sous tutelle
• Dans ce cas, seule la personne qui en a fait la demande peut contester le
jugement.
• Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du
jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance.
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Fin de mise sous tutelle
• A compter du 1er janvier 2009, la mesure de tutelle est mise en place
initialement pour une durée fixée par le juge sans qu'elle puisse excéder 5
ans. Le non respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée
induira automatiquement la levée de la mesure.
• Lors du reexamen de la mesure, au bout de 5 ans, le Juge des Tutelles peut
renouveler la tutelle pour une durée plus longue si l'altération des facultés
personnelles du majeur protégé n'apparaît manifestement pas susceptible de
connaître une amélioration (
article 442 du code civil
).
• En cas d'évolution de l'état du majeur protégé, si le maintien sous tutelle ne
semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa
"mainlevée").
• Elle peut être demandée par la personne elle-même, sa famille, ses proches.
Le Juge des Tutelles peut également se saisir d'office.
• La procédure est la même que pour la demande de mise sous tutelle.
• Au terme de l'instruction, le Juge des Tutelles prononce la mainlevée,
maintient la tutelle ou la transforme en curatelle, moins contraignante.
Refus de mettre fin à une tutelle
• En cas de refus de mettre fin à une tutelle, les parents et proches de la
personne protégée peuvent introduire un recours dans un délai de quinze
jours à compter de la notification du jugement, au secrétariat-greffe du
Tribunal d'Instance.
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
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