Page 4 - Procédure de mise sous tutelle

Signaler les manquements du tuteur

• Les membres de la famille d'une personne protégée, le subrogé tuteur ou un

tiers peuvent agir s'ils pensent que le tuteur ne respecte pas ses devoirs ou

fait preuve de manquements graves.

• Les membres de la famille s'adressent au Juge des Tutelles ou au Procureur

de la République pour signaler les actes ou comportements du tuteur dont ils

ont connaissance.

• Le Juge des Tutelles saisi par la famille ou par le Procureur de la République

pourra prendre les mesures nécessaires : destitution du tuteur, remplacement.

.

Responsabilité du subrogé tuteur

• A peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée, le

subrogé tuteur surveille les actes passés par le tuteur en cette qualité et

informe sans délai le Juge des Tutelles s’il constate des fautes dans l’exercice

de sa mission.

• Le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée

lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur ou

lorsque l’un ou l’autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son

compte en raison des limitations de sa mission.

• Le subrogé tuteur est informé et consulté par le tuteur avant tout acte grave

accompli par celui-ci.

La charge du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du tuteur. Le

subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du tuteur en

cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d’engager sa

responsabilité à l’égard de la personne protégée.

Pour toute information sur la procédure de mise sous tutelle

S'adresser :

• Au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal ;

• Au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner dans les

mairies et les tribunaux) ;

• A un avocat.

Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver les coordonnées des

Tribunaux d’instance, Grande Instance et Greffes :